Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
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Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ... pratique. En effet malgré l’indépendance voulue de la justice privée vis-à-vis des cours nationales, le soutien ... Ceci alors que les parties ayant eu recours à la justice privée, ne souhaitent normalement pas que leur ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, effets de ... obligation de faire inexécutée peut être autorisé par justice à la faire exécuter par un tiers aux frais du ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 ... de près tous développements liés à la AGG : http://www.allgemeines-gleichbehandlungsgesetz.de/ Site internet de ... contre les Discriminations et pour l’Egalité : http://www.halde.fr/ Droit et discriminations MBDE Das Allgemeines ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne