Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... condition générale implicite prévue par la « common law » (droit coutumier), selon laquelle le bien devait ... qualité satisfaisante, et celle prévue par la common law s’appliquaient malgré la clause de non-garantie, ce ... l’existence de termes implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... », peu importe où se trouve le commandant. [ http://www.spiegel.de/panorama/justiz/0,1518,760593,00.html; ... E. Challenges, Max Planck Encyclopedia for International Law, www.mpepil.com]. Mais qu’en est-il des ... , 2008, Max Planck Encyclopedia for International Law, www.mpepil.com Coalition française pour la Cour ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... (C. Fournet, The Crime of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory , ... crime de génocide (W. Schabas, Genocide in International Law , Cambridge, Cambridge University Press, 2000, 624p, ... of Inquiry on violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur », UN Doc. S/2005/60, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit ... présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des contrats a hérité ... en a connaissance ». (William R. Anson, Principles of the Law of Contract 261-62 (Arthur L. Corbin ed., 3d Am. ed. ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... in the version promulgated on 13 November 1998, Federal Law Gazette [Bundesgesetzblatt] I p. 3322, last amended by Article 3 of the Law of 2 October 2009, Federal Law Gazette I p. 3214 Disponible sur le Site du Ministère de ...A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE
... Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law", Penn Law Review. Available on ligne : http://www.pennumbra.com Frederick Schauer, de l’Université ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... I, N° ICC-01/11-01/17-2, 15 août 2017 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2017_05031.PDF Second mandat ... I, N° ICC-01/11-01/17-13, 5 juillet 2018 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_03552.PDF Plan ... Hiatt, Keith, Open Source Evidence on Trial , 125 Yale Law Journal F.323, 3 mars 2016: ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... L’absence de délai se rapproche des systèmes de common law, qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter ... [consulté le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 17 min. https://www.youtube.com/watch?v=1lEVmVOdLdY&t=834s ICC, Trial Chamber ... [consulté le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 19 min. https://www.youtube.com/watch?v=Fa09RtT3pG0&t=544s ICC, Appeals ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa personnalité ne peut être ... de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : ... • Code de procédure pénale, disponible sur le site : www.legifrance.fr Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête