L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes traditions juridiques des Etats membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... À cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en ... Tribunal Supremo par l’arrêt du 20 septembre 2013 (STS 11/2013) revient sur la précédente décision en confirmant ... des salariés. L’intérêt d’étudier l’arrêt 11/2013 du Tribunal Supremo est de pouvoir mettre la solution ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ... que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... de saisir la CEDH d'une action en violation de l'article 11 contre le RU. Les juges de Strasbourg devaient donc ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ... : – Cour constitutionnelle allemande, décision du 11 janvier 2011, 1 BvR 3295/07. Cour de cassation ... française: – Cour de cassation., Ass. Plén., 11 décembre 1992, pourvoi n° 91-11.900 et pourvoi n°91- ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... [10] ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; elle est ensuite transmise au juge d’instruction. ... I pursuant to article 81(3)(c)(i) of the Statute, ICC-02/11-01/15-1251-Red (OA 14) Eléments concernant l’affaire ... sa mise en liberté immédiate soit ordonnée », ICC-02/11-01-15-1199-Corr CPI. Les décisions sur les demandes de ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, l’objectif est de savoir si un salarié ... de travail, à la lumière d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 -8 AZR 943/13 (II). Les conditions du ... à la lumière d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 Les modalités d’opposition au ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait ... plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une source ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait ... plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une source ... Mot-clés: