Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace ... transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des dispositions concernant la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... fédéraux, dont le Child Online Protection Act (COPA) de 1998 qui visait à restreindre l’accès à un contenu ... Online Privacy Protection Act (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal ... Children’s Online Privacy Protection Act décriées dès 1998, opposées à un règlement européen décrit comme le ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... fédéraux, dont le Child Online Protection Act (COPA) de 1998 qui visait à restreindre l’accès à un contenu ... Online Privacy Protection Act (COPPA) du 21 octobre 1998, entré en vigueur dès le 21 avril 2000. La Federal ... Children’s Online Privacy Protection Act décriées dès 1998, opposées à un règlement européen décrit comme le ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... C-180/96 et National Farmer’s Union, C-157/96, du 5 mai 1998 ; TPICE, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication de la ... concernant les viandes et les produits carnés, 16 janvier 1998, ci-après Hormones), et dans celle du moratoire de fait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... est donc instituée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 et surtout la ‘Financial Services and Markets Act’ ... FSA) fut créée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 (1998, c.11) et la ‘Financial Services and Markets Act’ de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... ne suffisent en aucun cas à mettre en oeuvre le Statut de 1998 et donc à garantir la coopération avec la CPI. Les ... Stragerichtshof - RSAG) a été adoptée le 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... "La route ne s'arrête pas à Rome"», Patrick Baudouin, 1998 ). Qu’il s’agisse de crimes commis en temps de CAI ... est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 comme un véritable succès, étant donné la forte ... "La route ne s'arrête pas à Rome"», Patrick Baudouin, 1998 ). La simple existence de telles dispositions apparait ... Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre 1998, présentée ici, concerne la célèbre affaire ... allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » (Enlèvement par ... Depuis la réforme du droit de l’enfance du 1er juillet 1998, le juge a donc l’obligation de nommer un curateur de ...