DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... juridique de tels impôts environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) ... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir ... Mot-clés:
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... que « le principe de non-discrimination s’identifie avec celui de l’égalité de traitement ». Elle est mise ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la ... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... mise en œuvre maladroite de l'article 3 commun constatée avec l'article 8(2)(c) du Statut de Rome: les notions de ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des pays où les données sont stockées le ... En effet, ces marchés font l’objet d’un oligopole avec « 65 % maîtrisés par Amazon, 15 % par Microsoft et 5 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il ... à l'école.» (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... prochaines élections, en offrant un bouc émissaire aux Français, en allant dans le sens des préjugés racistes ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le ... analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la Constitution garantit » ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack ... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... l’existence et l’étendue de la protection conférée aux auteurs de telles œuvres. Concrètement, dans quelle ... de la scène en elle-même, et donc de sa conformité avec l’une des catégories proposées. Le juge répondit ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel