La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ont été jugés trop brefs par les Sages [8] , ce qui est compréhensible. Toutefois, le montant de la sanction ... 1 et 2) peuvent être prononcées, même lors de faits qui se sont déroulés en dehors de l’Allemagne. On peut ... à prouver, comme le « délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... d’homogénéité s’avère problématique pour ce qui concerne les textes et la jurisprudence postérieurs à ... communautaires évoluent continuellement. L’analyse qui suit portera sur la question de savoir comment le ... 102 Accord EEE. C’est le Comité mixte de l’EEE qui en prend la décision à l’unanimité. Du côté de la ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... prononcées vont toucher les opérateurs économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni ... a corrigé ou considérablement réduit les lacunes qui ont incité la CJUE à exclure l’effet direct dans le ... outre la CJUE a pris pour la première fois position en ce qui concerne une responsabilité extra-contractuelle sans ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... systèmes (I), nous nous pencherons sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I- Un mécanisme ... du vote est un aspect du mécanisme de say on pay qui varie énormément en fonction des systèmes juridiques. ... été constatés depuis l´introduction du say on pay en 2010. Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et ... il respecte le principe de la souveraineté étatique, qui est un principe fondateur du droit international. Nous ... sur la doctrine de common law d’ « acte d’Etat », qui soutient que si les crimes furent commis par l’ancien ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une transposition d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les ... entre les différents Länder et la fédération qui nécessite le strict respect de la hiérarchie des ... d’une demande d’annulation d’un acte règlementaire qui refusait d’abroger des dispositions règlementaires de ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... commis par des citoyens américains ou par un étranger qui se trouve sur le territoire américain, peu importe la ... contre l’impunité fait naître un sentiment de justice qui ne peut que participer à la paix sociale dans ce pays ... a déclaré que « nous devons nous assurer que ceux qui viennent ici aux Etats-Unis à la recherche de la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de comprendre, au ... permettrait donc une simplification des transactions, ce qui serait un important facteur de libéralisation et ... Le troisième volet comporte des règles-types qui portent aussi bien sur la théorie générale des ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme ... conseil d’administration sont deux organes collégiaux qui jouent un rôle principal en termes de gouvernance ... rare que les statuts définissent les actes et décisions qui ne pourront être pris par la direction sans l’accord ... Mot-clés: