Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En ... il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un ... ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... devront faire l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique ... dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné effet. L’intérêt de la sélection de ...

A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient ... pas le droit international sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de travail qui portent sur les métiers de transport rentrent dans les ... et de comparer les solutions américaines avec celles qui sont retenues par la jurisprudence française. ...

A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

... L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce par conséquent en dehors de la justice ... doit tout de même présenter des garanties. Cet article, qui pourrait s’intituler ainsi : « A quel point un ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en ... annule l'arrêt de la Cour d’appel du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

... de rencontre entre la demande et l’offre de travail, qui détermine le prix de la prestation de travail. En France ... tentative de mise en place du CPE), à l’inverse de ce qui a pu se produire sur le marché du travail en Italie. ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... plus récente mise à jour (décembre 2004). Ces règles, qui définissent la mise en oeuvre de la preuve judiciaire ... belle à la procédure de « Discovery » (procédure qui tend à laisser aux parties le soin de réunir les ...

Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU

... recueilli des empreintes digitales et les a envoyé au FBI qui, croyant avoir identifié la bonne personne, l’a ... part de cet exemple pour dénoncer la confiance absolue qui est accordée à la preuve par empreinte digitale. Il ...