ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en principe ... de minimiser son dommage, obligation inconnue du droit français. __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der ... des Schadensrechts). Il trouve à s’appliquer aussi bien en matière délictuelle (Deliktsrecht) que ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout ... la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement ... par les autorités administratives et judiciaires, aussi bien en droit français qu'en droit espagnol. I) Les ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde sur ... respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de ... des contrats semblent utiliser des méthodes proches quand bien même leur théorie de départ diffère. Ces droits ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... du tabac par image positive est admise lorsque sont mis en scène des personnes d’une certaine notoriété et lorsque ... En l’espèce, le Bundesgerichtshof sanctionne la mise en ligne d’une publicité en faveur du tabac sur le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... du tabac par image positive est admise lorsque sont mis en scène des personnes d’une certaine notoriété et lorsque ... En l’espèce, le Bundesgerichtshof sanctionne la mise en ligne d’une publicité en faveur du tabac sur le ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, visant à confier la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, ... le trust puisqu’il s'agit de confier la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu ... représentation de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les ... de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... à l’associé de concurrencer la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, ... allemande a interprété le § 112 al. 1 HGB afin que sa mise en application soit la plus précise possible. Ainsi, ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... locales où l’auteur jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu chez nous, la réponse à ... de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude de la mise en place d’une durée harmonisée des droits ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après l'adoption de la ... pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que certaines règles doivent encore être améliorées ... les différents taux choisis pour autoriser la mise en place des offres obligatoires par ces derniers ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne