COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls demeures les contrôles ...
Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle avance qu'il « appartient au Liechtenstein comme à tout État souverain de régler par sa propre législation ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dans la vie privée des individus, certes justifiée, mais tout de même disproportionnée. La Cour confirme sa ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... du devoir de loyauté et de fidélité du dirigeant tout en protégeant la société de l’action d’un ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Face à cette hésitation jurisprudentielle tout à fait inopportune à l'exigence de prévisibilité du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... En Allemagne, l’article 136a interdit aussi l’hypnose, tout comme la Cour de cassation française (Cass. Crim 12 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne