L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date limite de transposition ayant été fixée au ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux ... d’immunité. Au-delà de considérations d’ordre politique supposant une volonté de la part de la CIJ et de ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... les plus importantes de l’OCDE révèlent sur les 20 dernières années une progression spectaculaire des ... en fonction de l’élasticité-prix (Combes E., La politique de la concurrence , Coll. Repères, éd. La ... et de sanction. Afin d’accroître son efficacité, la politique de sanction menée par les autorités de ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... sur le sexe (cf dispositions du traité en matière de politique sociale). Par exemple, l'article 141 CE établit le ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... des opinions divergentes face à la ligne du régime politique en place. Que prévoient les constitutions russes ... de participation des citoyens à l’exercice du pouvoir politique), ce qui fût aussi dû au contexte dans lequel ... respectivement aux points 2 et 1 de l’article 20.2 du Code des infractions administratives 14 , tandis que ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... ont été présentés par Greenpeace et WWF dans le mémoire que ces deux ONG ont soumis au Tribunal dans le ...   Le Tribunal a décidé de ne pas inclure le mémoire fournit par Greenpeace International au dossier de ... CIJ, 20 Novembre 1950, Colombie c. Pérou disponible sur ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... Review Tribunal (CSRT); rien d’autre qu’une manœuvre politique pour décourager les incursions du pouvoir ... Bush n’a pas eu pour conséquence de tarir la lutte politique entre les différents pouvoirs, bien au contraire. ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... condamné, le 13 février 2020 à Coblence en Allemagne [20] , à une peine d’un an et six mois en prison pour avoir ... [19]   Ibid, paragraphe 8.3 de la décision [20]    Oberlandesgericht Koblenz, Communiqué de presse ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... par un technicien compétent travaillant sur la carte mémoire ou la mémoire interne du téléphone. De plus, la destruction de ... C Castets-Renard, Gare au SMS !, Recueil Dalloz 2007, 20 septembre 2007. L Weiller,  Les SMS adressés à une ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... publiquement, ni professionnellement (Cass. 1ère civ, 20 janvier 1969). De plus, si l’œuvre est copiée à un ...