Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... par l'Espagne le 29 juin 2001 est entré en vigueur le 6 octobre 2001. Un expert de l’institut de la femme a ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... à l’encontre du titulaire de la ligne. Avant d’observer que, malgré des similitudes apparentes, ... d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois avec sursis, suite à l’envoi massif de mises en ... sur le titulaire de la ligne (LG München I, Urt. v. 25.6.2008 – 7 O 16402/07). Enfin, la Cour d’appel de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... et suivre une procédure de licenciement précise [6] ». En droit espagnol, il faut que la faute soit très ... Demandas n.o 760/2012 y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la société initialement prévu dans les statuts avant même que la SAS ne soit immatriculée au registre du ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ... des actes du président statutaire de SAS remplacé avant immatriculation : nécessité d´un examen individuel ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... européennes portant sur l’égalité des traitements [6] , ce qui en fait également la norme première en matière ... Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG ; Directive ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... International de la Croix Rouge (« CICR ») (article 6 accord Fr-TPIY) et le Comité européen de Prévention de ... et des traitements inhumains et dégradants (article 6 accord R-U.-TPIY). De façon surprenante, l’Allemagne a ... à 13 ans d'emprisonnement le 18 juill. 2005. Décédé le 6 mars 2006. Détenus France : 4 condamnés du TPIY Bala, ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines par l'intermédiaire d'une agence, avant de recevoir les tickets contenant les termes du ... peuvent faire exception à la règle. Cette décision est avant tout un choix idéologique auquel les juges des États ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désirent restent libres de ratifier la Convention n°170 avant même que l'Union ne les en ai autorisés. ... l'Italie et l'Allemagne en ratifiant la Convention n°189 avant même que l'Union ne donne son approbation. Toutefois, ... de cette hiérarchisation implicite, qui s'opère avant tout du strict point du vue du droit européen. ...
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A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appel supplémentaire, dans la mesure où ce sont avant tout les autorités et juridictions nationales qui sont ... Constitution. Cependant, dans les deux Etats est mise en avant cette responsabilité de l’exécutif de prendre toute ...