La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... largement des règlements et directives européennes pour tenter d’influencer leurs décideurs politiques et ... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas à obtenir l’égalité, il faut innover. Pourquoi ne ... principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code ... sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit ... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... et de l’art étant divergente, il en va de même pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... largement des règlements et directives européennes pour tenter d’influencer leurs décideurs politiques et ... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence ... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

...  » des Etats-membres - à laquelle la CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit ... de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents.   Les arrêts Achbita et Bougnaoui de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...