La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... signée.  Il en va de même pour les Etats non-membres. Trente pays l’ont ratifiée mais dix-sept autres ne se sont ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... et français, quelles sont les dispositions du TMA, puis dans quelle mesure elles contribuent à éviter le risque de ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... juridique propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

Beatrice Marsano Dans un environnement professionnel en constante évolution, ... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on parle souvent dans la littérature de surveillance « panoptique », ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres ... obligatoire, ou bien d'un régime d'exception. Mais dans l’attente de plus de précisions de la part de la ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle ... aucune possibilité de réviser le montant fixé dans cette clause. Aujourd'hui, aussi bien en droit russe ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour ... circulation. Nul doute qu’un consommateur se trouvera dans une position particulièrement vulnérable du fait de ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... (disparitions forcées, tortures etc.). Depuis quelques années, les Etats d’Amériques se trouvent dans un ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... que beaucoup peuvent l’imaginer. Si ces dernières années, un certain nombre de scandales a ouvert le débat ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ...