Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent ... d’ouvrir une procédure dans le système juridique le plus favorable à leur cause selon la localisation des biens. ...
La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ... naissance (masculin ou féminin) mais ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne ... résidence de Trento à partir du 1er octobre de la même année. Peu de temps avant la remise du bien la société ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( ... salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ( ... au premier transfert de son contrat de travail de l’année 2007. Dans cette décision, il était donc également ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification ... objectif unificateur ou tout du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... de l'information. Le droit français aura donc été plus lent à adresser ce problème que le droit américain. ... limites et exceptions au droit d’auteur pour établir entre les pays membres un niveau consensuel minimum de ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 ... le cadre de sorties scolaires (loi 2004-228 ; circulaire 2012-056). Ainsi se pose la question de savoir si une ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... ministre. Ce fut le cas notamment à deux reprises en 2013 suite à « l’affaire clément Méric » Les groupes ... d’être lié au NPD. C’est dans ce contexte qu’en 2012, les « Landers » qui, après avoir conclu que les ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... et son client au Canada. Il tient compte du contexte de plus en plus mondialisé et des ajustements nationaux ... coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de savoir. Dans sa troisième ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. 92/2012), dite réforme Fornero, entrée en vigueur ... Ray, Droit du travail Droit vivant, 21eme édition 2012/2013, Editions Liaisons). Si le licenciement est privé de ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... caractéristiques d'une interface utilisateur graphique. Plus précisément, l'absence claire de définition de cette ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE