La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un cameraman du film « « Das Boot » ( BGH, 22.09.2011 - I ZR 127/10 ) , car la longue exploitation du film ... cas de lésion ou de prévision insuffisante de plus des 7/12 ème (article L 131-5 CPI). Il s’agit donc de ... dans une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a décidé que ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient ... directives sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à distance et la ... doit être faite entre plusieurs types d’enchères. Encore une fois, les textes ne précisent pas si des contrats ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... résultats tout aussi efficaces. Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de Bade-Wurtemberg à ... la loi de mise en œuvre du Statut instituant la CPI du 17.7.1998 [ Gesetz zur Ausführung des Römischen Statuts des Internationalen Strafgerichtshofes v. 17.7.1998 ] est entrée en vigueur le 21 juin 2002. Elle ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas la clause pourtant présente dans les précédents, ou encore, un groupe de contrats participant à la réalisation ... ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les ... Cohen et R.T.D. com. 1992. 596, obs. Dubarry et Loquin) ou encore affirmer que « les contrats litigieux s’inscrivent ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une grande partie de la convention ... processus de formation de la volonté précédant le vote [7] . Par conséquent, la Loi fondamentale ne ferait pas ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère ... pas. 5 ans plus tôt pourtant, dans une décision encore valide rendue par le second circuit de l'État de New ... est présumée inéquitable. Certains tribunaux vont encore plus loin en refusant tout simplement de faire ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est plus en plus utilisé, ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois ... fut voté et incorporé au Lanham Act en 1995. Mais là encore, la protection de la marque contre « la dilution» ... Industrielle, Frédéric Pollaud-Dulian, Economica, 2011). Le système français reconnaît ainsi depuis ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été déposé et c'est finalement le 12 août 2011 que s'est achevé le stade d'acceptation et ... s'étant pas concrétisé. Aujourd'hui la Russie n'a pas encore ratifié la Convention des Nation Unies, mais le ... à l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement ...