L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Son résultat provoqua un tremblement de terre politique, par son caractère inattendu – peu de personnes ... – ce que Nigel Farage appelle un « Half-Brexit » [20] , un demi Brexit. Bibliographie Textes officiels ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, elle complète la Déclaration Universelle ... s'appuie en grande partie sur l’ordonnance du 2 février 1945. Contrairement au système américain, l'âge du mineur ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact de la politique d'inclusion à l'égard des personnes handicapées ... de l'information. ». A titre d'exemple d'une telle politique on peut citer : une directive obligeant les Etats ... discrimination act de 2005 a marqué une avancée dans la politique anti-discriminatoire britannique parce qu'il ...ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n En Allemagne, la politique sociale privilégie l’insertion et la ... cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées. ... commune. Pourtant, la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui avait précédé l’adoption du RFRA fédéral ... américaine, mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de ... critères justifiant des restrictions à cette liberté [20] . Les restrictions apportées au libre exercice de sa ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de cette date, le nouveau gouvernement va mener une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants au ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de Gallichio, sur la nullité de l'adoption” du 20 septembre 1994 la Cour Suprême de la Province de Buenos ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique important, mais également une force obligatoire ... d'une telle envergure, notamment avec le poids politique qu'elle possède. Ce mécanisme a notamment été ... européens d'éviter une trop grande ingérence dans la politique internationale des Etats Membres. La Cour ne s'est ...