La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travers l’influence marquée de la CEDH sur la CIDH, l’application nationale des principes directeurs qui régissent ... s’universalisent. Cependant, on perçoit que l’application au niveau national peut différer. Cela peut ... propre à chaque continent qui ne permet pas la même application des mêmes principes. Une application nationale ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la délégation-partage pourrait rentrer dans le champ d’application matérielle du règlement. Le règlement est ... l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du règlement « à l'attribution, à ... première disposition être concernée par le champ d’application matérielle de ce règlement. Et après lecture ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... de la France témoignent d’impasses similaires dans l’application des règles générales de responsabilité civile ... et scientifiques s’exposent. Dans cette perspective, l’application des règles existantes françaises ou italiennes ... d’un auteur humain du dommage, entravant ainsi l’application de la responsabilité pour faute et celle pour le ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à la nullité d’un ... en nullité proprement dite, mais d’une « action en application des conséquences liées à cette nullité » ... inexistant est nul de plein droit. Seule une action en application des conséquences liées à cette nullité, est ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les femmes ont droit à la reconnaissance, à la ... Convention Belém do Pará a, en conclusion, un champ d’application beaucoup plus étendu puisqu’elle traite tant ... du Comité. Il a pour but de s’assurer de la bonne application de la CEDEF par les pays l’ayant ratifié ou y ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... laisse également entrevoir quelques difficultés d’application. L’étude comparée de la réserve de ... Enfin, il sera intéressant d’évoquer les champs d’application de la réserve de propriété au niveau national ... définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... en prévoyant des mesures assurant la continuité de l’application des règles en vigueur avant le retrait du RU de ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... étude parallèle de mieux définir les conditions d’application de l’exception de moralité publique du GATT et ... de règlement des différends de l’OMC étendra l’application des exceptions de l’article XX GATT, ne ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... qu'[il] existe en droit anglais (…) ne trouve aucune application dans les systèmes juridiques de tradition ... lui impose l'article 21-3 du Statut de veiller à ce que l'application et l'interprétation du Statut soient compatibles ... l'homme. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Pacte international relatif aux droits civils et ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la nouvelle circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une ... hassidique dans un seul district. Le nouveau plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir ... par celui-ci ni amoindri, la Cour Suprême a rejeté l’application de ce précédent.. [7] Elle a conclu que ... Mot-clés: