Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... plus grande Justice par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le fait dommageable se ... les solutions dégagées à l’occasion de l’application de l’art. 46 CPC. Dans cet arrêt rendu dans le ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... le Civil partnership anglais. Dès lors le juge peut faire application de la technique de droit international privé qui ... pas le mariage homosexuel, comme un français. Par application des règles de droit international privé en ... nationale de chacun des deux époux, le juge faisant une application cumulative de ces lois. Dès lors, dans la ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que l’impact sur ... de sur-distribution et que la surveillance et la mise en application des réductions fonctionnent (Woerdman, p. 14). ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application similaire à celle faite par les juridictions ... condamner les grandes entreprises que de forcer l’application du mode calcul allemand dans un système de ... of Business Law, 2007 A Remarkable Understanding and Application of the Protective Stance of the Droit des ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi successorale. Or le terme ... et domicile) a abouti à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme ... le 14 octobre 2009 (COM (2009)154 final). Le champ d’application a été précisé par rapport à la Convention en ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations distincts. Le droit ... défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces rapports que ne ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... traitement entre deux entités semblables, appelant à l'application du principe de neutralité. Un ré gime dis ... pu permettre une justification d'autant plus sincère de l'application du principe de neutralité, les différents ... d'exception porteur de distorsions de la concurrence? L'application d'un taux réduit au E-Book n'est cependant pas ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne