Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... un accord sur la fourniture de plusieurs marchandises avec la société suisse Noga en échange de produits ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... précisé et renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi ... de la liberté de conclure ou non un contrat de travail avec telle personne interdit de forcer l’employeur à la ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de ... les droits fondamentaux des personnes handicapées et une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument ... des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et adaptés à leurs besoins » (article 19 ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est ... internationale, organe conventionnel, et le recours aux autres traités liant les parties en tant que moyen ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ... soutenir le terrorisme international ou de faire affaire avec l’Iran. Le rapport souligne qu’un grand nombre ... Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... de fonctionner, tant en interne, que dans les rapports avec ses fournisseurs ou avec les différentes ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux créanciers munis d’un titre exécutoire, et les ... All ER 213). Ces mesures du droit anglais ont en commun avec les mesures conservatoires du droit français leur ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène ... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection ... (ci-dessous PIDCP ou le Pacte), l’autre, en accord avec les valeurs du bloc de l’Est concerne les droits ...