Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... aux décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis- mais son importance tiens au fait que cette décision semble ... de protection contre le profilage racial mais quel est son réel impact ? En effet, elle demeure malheureusement ... tchétchène sur le territoire sur le seul motif de son origine raciale était discriminatoire. A cet égard, la ...Le salaire minimum
... de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... décente. N'est-ce pas le rôle du législateur à travers le Sozialstaatsprinzip qui se doit d'assurer un ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... l'éclaircissement des faits infractionnels (...) à travers le procès des responsables »- CourIADH, ... d’une personne (...) sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’article ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... de déterminer les exigences de la moralité publique sur son territoire, selon sa propre échelle des valeurs, et dans ... fabriquer ou de commercialiser ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... de la Cour de Cassation était, selon la formule de son directeur Pierre Catala, « de passer au crible les ... les différents droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Protocole en mai 2002, le Sénat américain a exprimé son refus de le ratifier par la Résolution “Byrd-Hagel” ... peut être considéré comme leader en la matière, avec son programme à approche sectorielle fondé sur la ...
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... d’autres produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire ... et d'incitation. Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par ... italiennes et françaises pourraient être améliorées à travers la mise en place de moyens de partage des bonnes ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... les lois fédérales en la matière, notamment à travers une Charte numérique comprenant la Loi sur ... l’auto-régulation. Le candidat est incité à conformer son CV à des critères implicites, voire à ... effectif. Cela inclut explicitement le recrutement au travers du considérant 71 du RGPD [26] qui cite les ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... La rigidité de la part du juge irlandais met à mal son adaptation au numérique et à l’utilisation ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son principe de proportionnalité dans la limitation des ... personnelles. En France, le conseil d’Etat, lors de son étude sur les réseaux sociaux, a considéré que la ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ... de conflit de lois de la Convention à l’exception de son l’article 3, trop controversé. Le projet prévoit un ... se servir de cette opportunité pour y déroger. Son encadrement n’est pas aussi strict que dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois