Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... ». La Cour de cassation mentionne ensuite un extrait de son arrêt n°4184 du15 mars 2012 qui reprend cette ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’être libre de toutes formes de discrimination et à son droit de recevoir une formation et une éducation ... femme. Enfin, la Convention Belém do Pará considère en son article 10 qu’en vertu d’un devoir de collaboration ... de l’homme. Dès lors, il convient de s’interroger sur son efficacité : une unique réunion de deux semaines par ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre part ... scrutiny ) au cours de laquelle l’Etat doit justifier son intervention comme étant nécessaire et légitime au ... de l’injonction contre la Proposition 8 pour maintenir son effet jusqu’à ce que la cour d’appel se soit ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... il se pourrait que l’idée de légitime défense, à travers une demande en justice, influença le juge du fond ... (im)posé par la Cour de cassation française trouve son fondement juridique dans ce droit au procès équitable. ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Les membres du conseil au travers de cette fonction de contrôle devront toujours agir ... Selon l’article 111 § 4 AktG, le conseil doit donner son autorisation pour certains actes passés par la ... outre il peut proposer un catalogue d’actes nécessitant son autorisation et conformément à l’article 171 AktG ... Mot-clés:
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ... adopte un acte visant à harmoniser une matière en son sein, il vaut obligatoirement pour les Etats membres de ... à l’interprétation homogène, ils reconnaissent son importance et ont donc accepté, au moins de manière ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... pour diverses raisons que Jennifer Thomas développe dans son article. La première étant que l’utilité d’une ... d’avoir un doublon du mariage. Il existe déjà, à travers le mariage, une institution légale dont le régime ... Thomas, le common law marriage a justement perdu de son ampleur du fait des difficultés liées à la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’autant que la BGH utilise ici un nouveau critère dans son raisonnement, le critère de l’invention, se ... de l'OEB qui ne propose qu'un véritable obstacle dans son contrôle : le caractère technique (la question du ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou qu’elle met fin à un « trouble ... le Procureur souligne qu’il existe des chances pour que son appel aboutisse, en la présence notamment d’une ... ordonné le maintien en détention [60] , faisant usage de son pouvoir discrétionnaire [61] . Ainsi qu’il a été ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ... en rapport avec le droit pénal des Etats membres, que si son intervention est indispensable et nécessaire (C. ... de cette insuffisance, ce qui diminue considérablement son intervention. Enfin, la détermination du type et du ...
Mot-clés: