Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... pour diverses raisons que Jennifer Thomas développe dans son article. La première étant que l’utilité d’une ... d’avoir un doublon du mariage. Il existe déjà, à travers le mariage, une institution légale dont le régime ... Thomas, le common law marriage a justement perdu de son ampleur du fait des difficultés liées à la ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... d’autant que la BGH utilise ici un nouveau critère dans son raisonnement, le critère de l’invention, se ... de l'OEB qui ne propose qu'un véritable obstacle dans son contrôle : le caractère technique (la question du ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou qu’elle met fin à un « trouble ... le Procureur souligne qu’il existe des chances pour que son appel aboutisse, en la présence notamment d’une ... ordonné le maintien en détention [60] , faisant usage de son pouvoir discrétionnaire [61] . Ainsi qu’il a été ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ... en rapport avec le droit pénal des Etats membres, que si son intervention est indispensable et nécessaire (C. ... de cette insuffisance, ce qui diminue considérablement son intervention. Enfin, la détermination du type et du ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... de protection des données à caractère personnel. Son régime reposait sur des principes qui, négociés entre ... l’Union. Ainsi, elle préserve ses valeurs, en dehors de son territoire comme à l’intérieur de celui-ci, et ... 29 de la Directive 95/46/CE qui lui a donné naissance, et son nom. Il contribue à l’élaboration des normes, rend ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... même du « Barton Guidance » qui ne constitue, comme son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... il s’agira de démontrer si cette orientation, qui puise son origine dans un transfert de compétence comparable, ... Etat membre, la Cour du Luxembourg a, de même, ouvert son contrôle à une large catégorie de mesures. L’Etat, ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... un livre. Ils ont donc besoin d’accéder au savoir au travers de formats spécialisés, qui sont principalement le ... est pas une violation. En effet, ce format permet à son utilisateur de naviguer dans l’œuvre, de sauter des ...

Retours sur la saison théâtrale 2022

... assiste à un conte d’émancipation qui étire à son paroxysme la situation burlesque d’une rupture ... Dans ce thriller ficelé, tinté de l'humour anglais de son auteur, le spectateur rencontre cette femme brute et ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... pour empêcher l’exécution illégale d’un contrat sur son territoire. Il lui est donc souvent donné une grande ... d’évaluer l’importance des différents facteurs, son pouvoir d’appréciation est moindre que celui conféré ... dont le but est de faciliter l’analyse remplit son rôle, car les juges sont tenus d’analyser les facteurs ...