L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement discriminatoire : « comment ... de l´Homme et du Citoyen, ci-après DDHC), celle de son extériorisation est subordonnée « à la sécurité ... risque de « radicalisation des croyances » au § 20 de son opinion dissidente dans l´affaire Leyla Sahin c. Turquie ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... les liens de filiation qui existait entre cet homme et son fils.[3] En 1986, il était encore possible de ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... 2001 aux Etats-Unis a permis au gouvernement de renforcer son pouvoir de censure sous prétexte de protéger la ... a suscité de vives critiques: il a été arrêté, son domicile a été perquisitionné, puis il a ensuite été ... de la publication. Il a par la suite été interpellé à son domicile à 6h40 du matin, pour «diffamation publique ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir souverain de décision. Jusqu’à la Première ... ). En 2006, dans son arrêt ACLU v. NSA , la juge Taylor du district du ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ... Chaque concertiste se voit assimiler les droits de vote de son co-concertiste, entraînant souvent un franchissement de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... saisir la Cour Suprême des Etats-Unis. Par ailleurs, dans son arrêt Fletcher v. Peck (1810), les juges de la Cour ... ou émanant d’un Etat fédéré, contestée pour son caractère discriminatoire, les juges de la Cour Suprême ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats membres, a vu son mandat étendu à la lutte contre le financement du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... de l’AMF en vertu des articles 321-1 et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, lorsque le trust ... du client à rembourser compte tenu de ses revenus et de son endettement préalable. (Vignaud M., Les français ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lorsque le comportement incriminé, par sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider une population ou de ... du concept de terrorisme au sens du droit international. Son importance permet de différencier l’association ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire la production de toute preuve pertinente non ... qui peut être obtenue et analysée afin de déterminer son caractère pertinent sans coût ou difficulté ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité