Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au ... accordée à la clause pénale en droit international à travers les différentes conventions et propositions (en ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les mesures ... juge à la demande d’un créancier qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du débiteur sur son ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif dans la ... ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du fond n’ont pas ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

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Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du format ... d’émissions de divertissements. De plus par son résultat cet arrêt s’oppose à la tendance générale ... en scène, type de candidats sont différents. On voit à travers ces deux jurisprudences malgré une définition ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le suspect, réputé innocent, n’a pas à prouver son innocence, il devrait dès lors être libre de parler ou ... soumis à la contrainte policière, le but, en protégeant son droit au silence, est d’éviter toute erreur ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des ... 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de ... à suivre et la lutte contre la discrimination à travers des actions de prévention. Elle dispose d’un ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette ... «  délais de préavis en cas de licenciement ». En son alinéa 2, il dispose : « En cas de rupture du contrat ... de hiérarchie des normes, le droit du travail dans son ensemble est confronté à un mouvement général de ...

La crise, un jeu?

... prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant « Equilibre » permet d’aborder des ... (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). Ce dernier, souhaitant faire progresser son élève, le prévient que le plagiat est formellement ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Fanny Dumur  Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument ... de la prestation de travail Lorsqu’un individu exerce son droit de grève, il décide de cesser l’exécution de ... d’une grève : une convention collective arrive à son terme, les partenaires négocient, les négociations ...