Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau national ou européen, a ... baissant les prix proposés aux entreprises qui souhaitent faire de la publicité en ligne. Bing, le moteur de recherche ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... a été abandonnée après que le FBI ait réussi à faire déverrouiller le smartphone litigieux en engageant un ... d'un mandat de perquisition », ce que le FBI cherche à faire avec Apple. Apple soutient en défense que cette loi ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’ordinateur, ses droits d’auteurs, susceptibles d’y faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par ... il peut seulement utiliser le logiciel pour lui et en faire profiter d’autres utilisateurs. Néanmoins, parce que ... rendue inutilisable par le premier acquéreur et pour ce faire, le titulaire des droits d’auteur, Oracle, peut ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... d’une procédure collective, et peut si nécessaire faire appel au Fonds de Garantie des Dépôts (FGD), fonds ... terme. En outre, l’ouverture de la procédure ne peut se faire qu’après avis de la CB (art. L 613-27). De plus, ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pts. C’est cette décision que Monsieur H.W.S veut faire exécuter en Espagne. Madame J.T.E oppose le fait que ... économique. Ainsi, le « Tribunal Supremo » devra faire une application cumulative de la Convention de la Haye ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Zoé [ et maintenant les vivants]
... qui m’intéresse, mais la façon dont on continue de faire famille avec tendresse et douleur, mais aussi ... aussi grave que la mort de sa mère, il arrive à nous faire rire et pleurer grâce aux bandes sonores dans lesquels ... Mot-clés:
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il s’agit ... justifié de la contrainte substantielle que le fait de se faire photographier dans ces conditions spéciales lui ... concerné par l’action, mais toujours dans le but de faire respecter les droits et libertés fondamentaux ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semblent largement les tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... d’expression, et notamment des abus dont elle peut faire l’objet sur Internet surtout quand ces derniers ...