L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... à la British Competition and Markets Authority [CMA], de faire un meilleur et plus fréquent usage des mesures ... à l’Autorité française de la concurrence [AFC] de faire un usage fréquent des mesures conservatoires. ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... confirmer l’existence d’une telle obligation de ne pas faire de représentation mensongère, puisqu’elle va tenter ... elle semble ne reconnaître que l’obligation de ne pas faire de déclaration mensongère. __ Une solution à ... la protection par le droit anglais de ces valeurs peut se faire au détriment du respect du principe de bonne foi comme ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lors le transfert matériel de la chose vendue ne peut se faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le ... l’application d’un tel texte et sur les théories à faire primer. Des débats s’engagent et de véritables ... à s’appliquer commercialement. Ceci est une véritable nouveauté qui mettrait à bas le système de l’émission ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de sérieuses difficultés économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de ... 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou d'entraver ... sur la décision finale adoptée par la majorité et de faire évoluer la jurisprudence à long terme, elles n’ont ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau national ou européen, a ... baissant les prix proposés aux entreprises qui souhaitent faire de la publicité en ligne. Bing, le moteur de recherche ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de « scoring » telle que la SCHUFA, qui se limite à faire parvenir des informations par score de solvabilité à ... informations sur les créances. Dans ce cas précis, pour faire partie du score d’insolvabilité, les créances ... traitement automatisé de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... a été abandonnée après que le FBI ait réussi à faire déverrouiller le smartphone litigieux en engageant un ... d'un mandat de perquisition », ce que le FBI cherche à faire avec Apple. Apple soutient en défense que cette loi ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’ordinateur, ses droits d’auteurs, susceptibles d’y faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par ... il peut seulement utiliser le logiciel pour lui et en faire profiter d’autres utilisateurs. Néanmoins, parce que ... rendue inutilisable par le premier acquéreur et pour ce faire, le titulaire des droits d’auteur, Oracle, peut ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... d’une procédure collective, et peut si nécessaire faire appel au Fonds de Garantie des Dépôts (FGD), fonds ... terme. En outre, l’ouverture de la procédure ne peut se faire qu’après avis de la CB (art. L 613-27). De plus, ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pts. C’est cette décision que Monsieur H.W.S veut faire exécuter en Espagne. Madame J.T.E oppose le fait que ... économique. Ainsi, le « Tribunal Supremo » devra faire une application cumulative de la Convention de la Haye ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...