L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale des Droits de l’Homme doit en outre faire face au régionalisme de la protection des Droits de ... Une violation des droits issus du PIDCP pourrait donc faire l’objet d’une décision de la Cour Africaine de ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... participation minimaliste du juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas ... la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de réciprocité afin ... d’uniformité et de consensus. Tout ceci contribue à faire des principes de territorialité et de réciprocité ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... la cohérence et de la sécurité contractuelle. Pour ce faire, nous nous proposons d'étudier sur une base ... donc, de contrat. L’estoppel est donc, selon la doctrine classique, une exception à l’exigence de consideration. ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D’une part, des mesures en faveur des requérants pour faire cesser l’acte illicite et en effacer les ... le Conseil d’Etat va rompre avec sa jurisprudence classique qui prônait une interprétation autonome de la ... de leurs propres arrêts ; ils doivent pour ce faire interpréter de façon conforme. Notons cependant que ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de détention illégale, s’abstenant par ailleurs de faire référence à la durée de celle-ci [32] . La Cour se ... la mise en liberté. La décision rendue par le JLD doit faire l’objet d’une ordonnance motivée en droit et en ... effect » du droit dont dispose le Procureur de faire appel de la décision rendue par la Chambre de ...Portrait d'artiste : Kashink
... en peignant dans la rue qu'elle réalise qu’elle peut y faire passer des messages politiques en plus de proposer un ... portant la moustache. Enfin, Kashink a été invité à faire une conférence avec TED x sur le thème de « ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le droit de la concurrence dans les normes susceptibles de faire jouer une telle exception. Or, dans l’arrêt Mostaza ... permettant de surmonter un obstacle procédural pour faire prévaloir une norme d’ordre public substantiel. En ... d’arbitrage. Ce rapide tour d’horizon permet de faire apparaître que le principe d'équivalence ne pouvait ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... choix de la loi applicable au litige, est susceptible de faire toute la différence, en pratique cette question est ... de cause. Dans le second cas où l’Etat chercherait à faire affirmer l’acquisition d’un droit de propriété ... consiste à poser une exception limitée au refus de faire droit à des revendications d’Etats se fondant sur ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la directive entre la France et l’Allemagne semble faire obstacle à la simplification du droit (II), mais les ... hiérarchisés que le consommateur est en droit de faire jouer en cas de non-conformité du bien au contrat. ...