A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... D’une part, des mesures en faveur des requérants pour faire cesser l’acte illicite et en effacer les ... le Conseil d’Etat va rompre avec sa jurisprudence classique qui prônait une interprétation autonome de la ... de leurs propres arrêts ; ils doivent pour ce faire interpréter de façon conforme. Notons cependant que ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... de détention illégale, s’abstenant par ailleurs de faire référence à la durée de celle-ci [32] . La Cour se ... la mise en liberté. La décision rendue par le JLD doit faire l’objet d’une ordonnance motivée en droit et en ... effect » du droit dont dispose le Procureur de faire appel de la décision rendue par la Chambre de ...

Portrait d'artiste : Kashink

Soumis le 08/01/2022 par Marion Feger dans MCEI / Entretiens / Portraits d'artistes
... en peignant dans la rue qu'elle réalise qu’elle peut y faire passer des messages politiques en plus de proposer un ... portant la moustache. Enfin, Kashink a été invité à faire une conférence avec TED x sur le thème de « ...
Mot-clés: Kashnink / street art / art urbain

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... le droit de la concurrence dans les normes susceptibles de faire jouer une telle exception. Or, dans l’arrêt Mostaza ... permettant de surmonter un obstacle procédural pour faire prévaloir une norme d’ordre public substantiel. En ... d’arbitrage. Ce rapide tour d’horizon permet de faire apparaître que le principe d'équivalence ne pouvait ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... choix de la loi applicable au litige, est susceptible de faire toute la différence, en pratique cette question est ... de cause. Dans le second cas où l’Etat chercherait à faire affirmer l’acquisition d’un droit de propriété ... consiste à poser une exception limitée au refus de faire droit à des revendications d’Etats se fondant sur ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de la directive entre la France et l’Allemagne semble faire obstacle à la simplification du droit (II), mais les ... hiérarchisés que le consommateur est en droit de faire jouer en cas de non-conformité du bien au contrat. ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... déc. 2005, p.986-988). Ces précisions permettent de se faire une idée quant aux difficultés relatives aux ... une conception opposée. En effet ,c’est le critère de nouveauté qui lui importe, nouveauté non pas de la substance en cause mais de l’effet ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... « européens » de l’homme. Cela équivaudrait à faire prévaloir l’ordre juridique communautaire sur ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... critica , leur violation par le juge est susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation. Ainsi, la doctrine ... procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les témoins) de la Convention. La Cour a ... ses décisions de manière succincte en se bornant à faire sienne la motivation retenue par le premier juge, il ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... les établissements financiers constitue une véritable nouveauté au sein de la législation anti-blanchiment ... au moment même de leur constitution, afin de ne pas faire reposer sur les seuls établissements financiers le ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ...