La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... très différentes. Là où the ICC Act se contente de faire directement référence aux articles pertinents du ... ressortissant britannique [10] . La compétence pénale classique en droit français est plus étendue. De la même ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... Ce dernier ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou ... certains comportements que les juges n’arrivent pas à faire rentrer par interprétation extensive (qui ne serait ... constitue le défi le plus difficile et capital pour faire face efficacement au phénomène de la violence et du ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... ( McCreary v. Am. Civil Liberties Union of Ky ). Pour ce faire, elles doivent faire « preuve de ‘bon sens’ » et prendre en compte ... ils disposent d’une « opportunité raisonnable de faire connaître leurs revendications » ( Colmenar v. INS ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... au regard « des motifs qu(e le témoin) aurait de faire un faux témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L'Expo Peyo
... aux traits un peu trop semblables à la patte de Walt Disney, influenceur de sa jeunesse. On aura aussi la chance ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale des Droits de l’Homme doit en outre faire face au régionalisme de la protection des Droits de ... Une violation des droits issus du PIDCP pourrait donc faire l’objet d’une décision de la Cour Africaine de ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... participation minimaliste du juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas ... la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de réciprocité afin ... d’uniformité et de consensus. Tout ceci contribue à faire des principes de territorialité et de réciprocité ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... la cohérence et de la sécurité contractuelle. Pour ce faire, nous nous proposons d'étudier sur une base ... donc, de contrat. L’estoppel est donc, selon la doctrine classique, une exception à l’exigence de consideration. ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D’une part, des mesures en faveur des requérants pour faire cesser l’acte illicite et en effacer les ... le Conseil d’Etat va rompre avec sa jurisprudence classique qui prônait une interprétation autonome de la ... de leurs propres arrêts ; ils doivent pour ce faire interpréter de façon conforme. Notons cependant que ...