A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme ...
A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... questions d’intérêt général et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons ...
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire et en cela ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... regrouper les différents comptes de la société pour en faire la balance. Cet arrêt précise également le rang de ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... que la convention de l'Haye de 1955 dès lors qu'on a à faire à un litige naissant d'un contrat de vente ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... avec sa description préalable, la possibilité d’en faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... juridique par l'intérpretation que pourraient en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats n'ayant pas ...ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La nouveauté en matière de gestion du contentieux, pas ...