A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... Une telle adhésion aurait pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... questions d’intérêt général et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons ...
Mot-clés: Russie / Droits de l homme / CEDH

A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas

... 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut ...
Mot-clés: Irlande / Droits de l homme / CEDH

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... avec sa description préalable, la possibilité d’en faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette ...