L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance? Avec le développement du ... contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion professionnelle permanente du salarié. Introduction Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ... prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet été ... génétiques capitales (comme découvrir par exemple si une maladie telle que la mucoviscidose ou la chorée de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... En effet, la médiation a été décrite comme étant une solution extrajudiciaire économique et rapide, dont les ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ... à connaître d’un crédit immobilier conclu auprès d’une banque par des époux. La banque octroie ensuite une ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence totale des opérations. Cependant, ils ont ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ... ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique ... les défendeurs, agents de l'Etat saoudien, jouissaient d'une immunité ratione materiae en vertu du droit ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en ... dans l'esprit du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une marque qui voulait lutter contre l'usage par un tiers ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution