La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par leur ... total à leur retour, le droit de l’article 8 à une vie privée et familiale devant être pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7] la Cour EDH a estimé que le retour en Israël ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe deux ... cette dernière hypothèse illustrée par le cas d'espèce qui encourage l’entité publique en sa qualité de ... n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée d’une réglementation propre, le nom de ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
Farah Agrebi L a relation qui lie conditions, environnement de travail et risques ... nourrit de nombreuses réflexions. Ces risques qui rassemblent, entre autres types de violences, le ... à leur santé physique et mentale ainsi qu’à leur vie professionnelle et sociale. « La Oficina de ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Cela permet d’attribuer l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se trouvant de l’autre côté du « voile, » ce qui est tout l’intérêt de cet outil qui trouve à ... n’entravent pas les acteurs les plus influents de la vie économique, à savoir les groupes de société. Cela ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; ... en 1999. Le jeune enfant a lancé en l’air une bombe qui le tua sur le coup et blessa son frère. Le requérant, ... fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... internationale contre l’apartheid en Afrique du Sud qui avait initialement inspiré la Convention. Le souvenir ... l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre ... social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est ... Mot-clés: race / droit international
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, qui, en cas de faute pénale intentionnelle de ce dernier, ... un critère très proche de celui de l'abus de fonction (qui comme on le sait recouvre la faute commise en l'absence ... v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... d’un titre exécutoire, et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les ... permet d’identifier en droit anglais une institution qui remplit la même fonction que les mesures conservatoires: ... d’une telle procédure est la menace réelle qui pèse sur le créancier du non recouvrement de sa ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... des travailleurs au travail. Il convient de définir ce qui est retenu comme étant des risques psychosociaux au ... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques ... physique et psychique des citoyens en situation de vie professionnelle, donner un signal d’arrêt ... Mot-clés: