L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa ... une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales dans la ville de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... à de nombreux outils de traitement du langage naturel qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour ... cette capacité à générer du texte de manière autonome qui le rend novateur, grâce à l’apprentissage ... faire face à ces nouvelles intelligences artificielles qui émergent et sont mal équipées pour s'adapter à cette ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne ... dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui aurait pu être fait pour empêcher le risque de ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... mais a apporté un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de ... lors des opérations qui surgissent au cours de la vie sociale. En effet, en transposant la directive en droit ... », Collection Tratados, Editorial Tirant lo Blanch, 2010. - Vicente Conde Viñuelas et Pablo G. Mosqueira : « ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou l’exhibition d’uniformes, ... telle qu’envisagée par le droit américain, qui l’érige au rang de principe fondamental protégé par ... le droit à l’épreuve de l’internet (5e Ed. 2009-2010). Revues : JCL Libertés, Fsc. 820: Internet et ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... une loi-type de référence sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique d’une signature d’un ... électroniques, toutes deux recevables en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques et leurs ... D’un coté il y a la « signature électronique » qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de ... la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article ... plus ancienne des organisations politiques européennes, qui rencense désormais 46 Etats-membres. Ses objectifs, ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... au père, pour ne pas risquer de perdre le père qui a souvent des obligations de payer des aliments pour ... quelles sont, parmi les solutions retenues, celles qui paraissent les mieux adaptées. La comparaison de la ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le ... cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en ... à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements rendus par les tribunaux ...
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