La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... une loi-type de référence sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique d’une signature d’un ... électroniques, toutes deux recevables en justice, et qui se distinguent par leurs exigences techniques et leurs ... D’un coté il y a la « signature électronique » qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de ... la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article ... plus ancienne des organisations politiques européennes, qui rencense désormais 46 Etats-membres. Ses objectifs, ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... au père, pour ne pas risquer de perdre le père qui a souvent des obligations de payer des aliments pour ... quelles sont, parmi les solutions retenues, celles qui paraissent les mieux adaptées. La comparaison de la ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit contrainte de le ... cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en ... à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements rendus par les tribunaux ...
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Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... les regards sont captés par les tableaux colorés qui font redécouvrir Paris. Cette capitale de la nation qui est, pour certains, trop souvent fantasmée et observée ... par les regards critiques et éclairés de la jeunesse qui les fréquente — ou non. Une partie des oeuvres qui ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... SARL française, le gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce ... (49%), étaient en conflit. L’associé majoritaire, qui était aussi le gérant, a convoqué les associés à une ... propositions, contrairement à l’associé majoritaire qui, en tant que président de l’assemblée, s’y est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... traitant de la même problématique. La question qui se pose dès lors est celle de savoir jusqu’où va ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe ... du juridiction », Revue de droit du travail , 2010, p. 218 HAFNER Gerhard et LANGE Léonore, « La ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble sévère, est pourtant remise en cause par ... de justifier, au nom d’un « danger public menaçant la vie de la nation », les atteintes aux garanties prévues ... Dans Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (2010) , deux individus avaient été arrêtés et fouillés ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts une fois ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ... Le droit d’auteur – la contrefaçon , 29 octobre 2010. URL : ...