Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, dès le ... interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de garder le silence. ... particulière gravité le fait de porter atteinte à la vie, l'intégrité physique, la liberté d'agir d'un individu ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si ... repose sur l’idée que le contrat oppose deux parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit le plus ... que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, ... précise que cette liste n’est pas exhaustive, ce qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 ... aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, précise que les deux ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de Loi Sapin II, a ... faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. ... de la lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2010 et 2012; restructuré son programme de connaissance du ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... pouvoir, et profite de la levée de certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon ... le Terrorist Asset-Freezing (Temporary Provisions) Act 2010 applique une résolution de l’ONU, et autorise le ... ou en cas « d’autre danger public menaçant la vie de la nation » - situation pour laquelle l’état ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... 2019 du festival. Pourquoi Annecy ? Depuis 1968, ce qui était à l’origine un ciné-club savoyard promeut le ... démarche. Et avec succès ! Le dialogue interculturel qui prend place à Annecy contribue à l’ambiance ... culturelle, c’est la richesse humaine de l’événement qui peut être saluée. Chaque passionné, à sa hauteur et ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... (« situación de arraigo social ») du fait de vivre depuis plus de trois ans en Espagne. Dans ce cas il ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... (« situación de arraigo social ») du fait de vivre depuis plus de trois ans en Espagne. Dans ce cas il ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de ... ont été retirées à des distributeurs de billets, ce qui suppose la composition du code secret de la carte. Pour ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... la cathédrale Notre-Dame et surtout les heures de queue qui vont avec ? Vous voulez découvrir à pied le Paris ... et tendez l’oreille vers l’écho lointain des canons qui résonne encore sur cette grand-place militaire au ... étape ! Avant de monter à l’assaut de la prison, qui sera notre dernière étape, prenez le temps de visiter ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet