L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Soumis le 07/03/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Xu Sheng Gao c. United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007   France : - Cour nationale du droit ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... et de 15000 euros d’amende. Ce principe a priori simple est soumis à une double critique. Sur le plan formel, ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... les juges anglais avaient décidés de sanctionner le simple risque d’une atteinte à leur droit de propriété ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en 2013. Ce ... il avait déjà adapté le roman Jessie. Ewan McGregor dans le rôle de Danny Torran du film Doctor Sleep    ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... imaginaires, mais aussi de s’interroger en conséquence sur la place qui leur est accordée dans la protection de ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80   Bibliographie   Ouvrages universitaires Droit ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... patronymique dans le système français est relativement simple. Il est toutefois  soumis à quelques exceptions. ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... en assemblée générale nécessite une majorité́ simple de 50% au moins des voix exprimées (§ 47 GmbHG). Par ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ...