L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... Comme l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles ... news is just false, but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news ... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... Regional Analysis, Rapport Deloitte 2019. - DE LOMÉNIE, Beau, « Le Droit d’auteur à l’heure du numérique », ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays ... est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi parce que subsistent ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... sa propre juridiction. Ceci peut également être observé dans le cadre de violations des droits de l’Homme pendant ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ... Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude de la législation espagnole ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la notion de résidence habituelle était ...