La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et d’exécution. Une ... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... ce bien étant, en l’espèce, la dette publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ... I. Application de l’office du juge en Italie en cas d’absence de volonté expresse des parties et admission de ... à la Gazette du Palais (De la distinction nécessaire entre l’accord procédural interne et l’accord ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... La majorité des subprimes prend la forme d’un mélange entre prêt à taux variable et prêt à taux fixe. Les deux ... de l’AMF en vertu des articles 321-1 et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, lorsque le trust ... du client à rembourser compte tenu de ses revenus et de son endettement préalable. (Vignaud M., Les français ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des droits du défendeur. Un contrôle nécessaire en l’absence d’harmonisation des règles de compétence Le ... de corps, ou encore celle du 1er février 1971 et son protocole additionnel sur la reconnaissance et ... très difficile de trouver un compromis satisfaisant entre l’excès de rigueur du droit allemand et le manque de ...
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