Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la ... élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent ... à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre ... dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 l’applicabilité directe des traités ... donc servir de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la méthode de réception ...
Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás son fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda prevalecer ... Mot-clés: Espagne / Constitution
A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... de travail. Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison de sa race ou de son origine ethnique constitue une discrimination. Droit et ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... allemande. En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la ... de constater la nullité du licenciement et le paiement de son salaire. Elle allégua que le laboratoire où elle ... de lois du travail en Allemagne, chacune définissant son champ d’application spécifique.). Elle s’oppose ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... d’autres produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire ... et d'incitation. Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... prévention, de sanction et d’assistance aux victimes, entre autre en proposant la création de l’observatoire ... de promouvoir un travail de fond important de coopération entre l’administration espagnole et la société civile ... les femmes et permet un travail étroit de coopération entre l’Etat et les citoyens engagés dans cette lutte ou ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... être ni restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . ... Citizens (LULAC) créée en 1929 avait à l’origine axé son action sur l’éducation, les droits civiques, et ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: