A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... une cause réelle et sérieuse de licenciement en l’absence de trouble objectif caractérisé apporté à ... fait de l’ancienne conception de la relation de travail entre employé et employeur aux Etats Unis qui remonte au ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser ... commerciaux. La cessation des relations entre l’agent et son mandant pouvait effectivement être sujette à ... des Communautés Européennes avait-elle noté dans son rapport que les cours anglaises adoptaient le plus ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir ... extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif ... valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une ... et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre part ... américains qui interdisent le mariage homosexuel. L’absence d’une définition du mariage figée dans le code ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le règlement incite les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et laisse à cette dernière ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... articles 81 et 82 du traité CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce ...