L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure ... En effet, faut-il nécessairement opérer un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et ... par l'éventuelle instauration de cette institution est l'absence de motivation des arrêts. Mais cette absence de ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... unique : le contenu du site est généré à la fois par son ou ses propriétaires et par les utilisateurs. Le même ... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ... admissibles et liées à l’instance. » L’absence de précédent new-yorkais pousse le juge à étudier ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... également de nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire ... intéressant d’effectuer une étude comparative entre le système allemand et le système juridique déjà ... de la rémunération en tant que telle, mais plutôt son montant et sa fixation. La notion de salaire trouve dès ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle indépendance, l’arbitre peut être ... parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son indépendance ou de son impartialité. La procédure de ... à la libre volonté des parties. Elles peuvent convenir entre elles de l’organisation de la procédure de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est ... dans le cas de la Libye en 1992 ou du Soudan en 1996). L’absence de définition claire de la notion permet donc au ... République de Corée (Rés .82, 83, 84 (1950)), la guerre entre l’Iran et l’Irak (Rés.598 (1987)) et lors de ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées ... Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance juridique lors d’un ... savoir si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'absence d'aide judiciaire privera le requérant d'un procès ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE LA CIJ EN DROITS ... droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, ... en matière d'efficacité de ce droit au niveau interne. L'absence d'effet direct d'Avena Dans l'arrêt Medellin v. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps ... qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par conséquent, ... des cotisations de sécurité sociale ; l’absence de conditions peut sembler plus bénéfique pour les ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit ... d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission ... la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence