Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou à défaut le « centre principal de ses ... formaient un groupe européen de sociétés, dont la société mère, Daisytek-ISA Ltd, avait son siège à ... procédure d’insolvabilité à l’encontre de la société SAS ISA-Daisytek, en estimant que le centre des ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... boursière permettant de prendre le contrôle d'une société cotée en bourse ou de renforcer une participation au sein d'une société cotée déjà contrôlée ». Cette opération ... le public de son intention de détenir les titres d'une société cible cotée en bourse, dont les titres sont admis ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En ... étendu, le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine ... les critères de la révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de télécommunication allemande B depuis 1992. La société B par laquelle était employé le salarié S, a été transférée à une nouvelle société V en 2007. Le salarié a été informé de ce ... par une lettre ( Unterrichtungsschreiben ) de la société V le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... de très mauvaises décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter les actionnaires ou les employés, entraînant la faillite de leur société. Après coup, les autorités américaines se sont ... étaient au courant des problèmes que traversait leur société et que des opérations frauduleuses avaient été ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société avec l’actionnaire de contrôle, à la double ... de fusion. Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet ... l’opération envisagée affecte significativement la société, telle qu’une cession d’une part substantielle ...Incident
... Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société” Incident , documentaire expérimental américain ... Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société”. Il en fait le portrait du racisme systémique ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... Allemagne est établi un système purement moniste : une société anonyme (Aktiengesellschaft) comportera ... désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de ... Mot-clés: