Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... contrôle de conventionnalité en énonçant : « […] Quand un Etat a ratifié un traité international comme la ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ... cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... les photographies de M. Jose Pablo ont été incluses dans un dessin industriel figurant sur les emballages de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... le droit de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie dans l’article ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... juridique ne dispose donc que des exigences minimales quand à la rédaction d’une norme. Ce n’est ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... décide que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité