A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas ... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve qui ne fait que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain de la ... a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 était inapplicable en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique ... a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection ... conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations ... de manifestation, de syndicalisation et de grève ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle. Lien : ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources ... concernées. Ce type de procédure peut être pratiqué que dans le cadre d’un procès administratif. Dans un ... profiter du principe « in dubio pro reo » juste parce que les pièces probantes se retrouvent « in camera » et ...Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il ... fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc que les documents confisqués à l’étranger peuvent être utilisés en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit du ...Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
... étaient soumises à un contrôle plus approfondi que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, issus de ... s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire car l’âge de la ... et discriminations fondées sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux ...Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et ... discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... sur l’ensemble de la façade du théâtre. Mais alors que l’ensemble des constructions est très cohérent, une ... du théâtre : le matériau de construction. Alors que le théâtre présente une façade entièrement en pierre ... d’exception dans nos esprits aujourd’hui, rappelle que Paris a été une ville de plâtre, avant d’être celle ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris