L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... du Congrès existent mais ne sont pas applicables tant que le Président ne déclare pas formellement l’Etat ... contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis que le Congrès peut modifier voire mettre un terme à ... pas toujours très clair.   Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui un Disorder of Sex ... un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante ... dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... du travail de nos talentueux auteurs, il semble également tout à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts ... la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, avons placé au centre de la ... une fois de plus une menace contre la protection que le droit d’auteur s’efforce d’apporter. Cette ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se ... siège à Strasbourg et se compose d’autant de juges que d’Etats parties, soit 46 depuis l’adhésion de Monaco ... Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les particuliers peuvent utilement s’en prévaloir ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements ... arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une ... et les Etats-Unis. Dans un premier temps, nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... fait l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de ... entre les autorités nationales et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi ... à l’étude d’une telle opération, il nous faut tout d’abord nous interroger sur la nature et les ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son ... de l’administration américaine de Georges Bush, tels que le ministre de la Justice Alberto Gonzales, l’ancien ... extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... numériques dans notre quotidien, et de la menace que représentent ces quasi-monopoles, tant d’un point de ... De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en restant dans le même écosystème : YouTube ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. ... de la Convention Européenne. En revanche, nous montrerons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme parvient à ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En tant que source du droit international, la Convention Européenne ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... Il en existe sept et pour s’en prévaloir il suffit que la compétence de l'article 2 existe, c’est-à-dire ... l’intéressé peut-il saisir les juridictions de tout Etat membre dans lequel le site internet peut ou a pu ...