Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements ... arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une ... et les Etats-Unis. Dans un premier temps, nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... fait l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de ... entre les autorités nationales et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi ... à l’étude d’une telle opération, il nous faut tout d’abord nous interroger sur la nature et les ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son ... de l’administration américaine de Georges Bush, tels que le ministre de la Justice Alberto Gonzales, l’ancien ... extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... numériques dans notre quotidien, et de la menace que représentent ces quasi-monopoles, tant d’un point de ... De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en restant dans le même écosystème : YouTube ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. ... de la Convention Européenne. En revanche, nous montrerons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme parvient à ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En tant que source du droit international, la Convention Européenne ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... Il en existe sept et pour s’en prévaloir il suffit que la compétence de l'article 2 existe, c’est-à-dire ... l’intéressé peut-il saisir les juridictions de tout Etat membre dans lequel le site internet peut ou a pu ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... ont modifié cette disposition en spécifiant que cet avis n’a aucun effet contraignant. Le président de la république, ainsi que le ministre de l’économie et la ministre de ... activités qui n’y sont pas mentionnées doivent tout de même être soumises à évaluation environnementale ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Nous pouvons parmi elles citer Arkopharma, SANOFI ainsi que les laboratoires Servier du côté français, mais aussi ... et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité qu’ils adoptent respectent ... de non-discrimination et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par ... des juges et des tribunaux dans l’exercice des droits tout comme le droit de se défendre : «  il a le droit ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des ... ou de reconnaitre la juridiction compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est ... qui seront compétentes. Le problème qui se pose est que tout au long du règlement il est fait référence à cette ...