L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Face à cette hésitation jurisprudentielle tout à fait inopportune à l'exigence de prévisibilité du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... En Allemagne, l’article 136a interdit aussi l’hypnose, tout comme la Cour de cassation française (Cass. Crim 12 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la ... admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » [19] Il ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... et conséquemment interdit à peine de nullité tout licenciement qui serait justifié par la maladie du ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... précise qu’il s’agit de protéger le syndicat de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... est un fait empirique qui doit être interprétée, tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... États de créer leurs propres lois et lignes politiques tout en empêchant la rivalité entre les États et le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... par la nécessité de fournir une plus grande protection tout en évitant d'imposer une charge disproportionnée aux ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... et relu seulement pas les « amis » du salarié ou si tout un chacun a pu y avoir accès. La recevabilité d’une ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook