Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... l’étape d’introduction du système, la France, tout comme ses prédécesseurs, ne prévoit qu’un vote ... de prise ou cessation de fonctions, régime de retraite et tout avantage. En Allemagne l’article 120 alinéa 4 ... en aval du vote par les actionnaires. On notera malgré tout en France l’adoption dune mesure visant également au ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... l’imagination ! Car cette miniaturisation permet avant tout au spectateur d’être actif dans la mise en scène. ... Jean, je réalise qu’il s’agit ici d’une expérience tout à fait particulière de spectateur : l’absurdité de ... on peut créer de l’illusion à partir de presque rien. Cette performance appâtera tant ceux qui souhaitent ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... délictuelle a pour effet de rendre plus coûteux tout refus de mettre en place des mesures visant à lutter ... positive pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir ... causés par l’activité de la société empêche tout recours à une action en responsabilité délictuelle. ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... du dommage. Une PPR peut rechercher la contribution de tout autre PPR au payement des dommages et intérêts, que ce ... plutôt qu’un autre (Kornhauser et Revesz, p.127). Tout dépend du niveau de solvabilité (Kornhauser et Revesz, ... peut donc s’expliquer par la volonté d’éviter à tout prix que les dommages ne soient pas réparés, quitte à ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... d’Antonio Cassese, utilisée en référence au TPIY mais tout aussi transposable à la CPI, celle-ci ne serait ... de Rome et loi française n’est donc pas établie. En tout état de cause un auteur présumé de tels actes ne sera ... ne disposent pas d’une telle compétence il est tout de même possible que la personne accusée soit soumise ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d’instruction en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la ... le fondement de ses prétentions ou de sa défense, si rien d’autre n’est prévu par la loi fédérale. La ... du procès (art. 10 et 143 NCPC). Le juge peut à tout moment ajouter une nouvelle mesure d’instruction à ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... les lacunes du pouvoir de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la ... en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout renseignement, éclaircissement ou justification ... personnes contrôlées » et doivent s’abstenir de « tout usage abusif des matériels et accès dont la mise à ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... protégée, il faut avoir la possibilité d’exprimer tout processus interne à la personne, comme les sensations, ... Code de procédure pénale et excluent l’utilisation de tout piège tendu aux personnes concernées. En vertu des ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... que la Cour fonde notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... La portée de l’article 307, premier alinéa, est tout d’abord rappelée : il « a pour objet de préciser, ... contrôle sur un règlement communautaire. Par principe, tout acte communautaire est susceptible d’être contrôlé ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité