A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduites dans le droit national, indépendamment de tout autre acte juridique. Toutefois, une loi de mise en ... concerté » qui n’existe pas en droit international. Rien dans le Statut ne permet de supposer qu’il s’agit ... dirigeants par peur de représailles sur le même terrain, tout en acceptant cette impunité de manière générale pour ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trouvant de l’autre côté du « voile, » ce qui est tout l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer ... le tiers et le débiteur sont la même personne. En tout état de cause, la fraude serait révélée hors la ... est la panacée pour protéger un montage abusif ; en tout état de cause, une requalification sera nécessaire ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... son immunité, au détriment du droit du créancier ou, tout du moins, que le juge français n’ait pas souhaité ... devait se prononcer sur cette affaire. Mais, il n’en a rien été, la CEDH a rejeté la requête de la Société NML ... arrêt du 3 Février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99, par. 66, disponible sur ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Il convient de répondre à cette question en abordant tout d’abord la lutte contre le blanchiment de capitaux et ... Pourtant, il semblerait que la législation américaine, tout comme la législation européenne, suive les ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... spirituelle et matérielle de tous les citoyens, tout en assurant le respect des droits et garanties établies ... des élections et des Tribunaux Electoraux Régionaux). Tout comme les juges de la Cour Suprême, les juges ... le Tribunal Constitutionnel cherche à se fonder avant tout sur la Constitution. Ce n’est que si elle n’apparait ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante ... décembre 2018 (BVerG, op. cit. , Rn. 66.). Cela résulte tout d’abord du droit général à la personnalité, ... von Geschlechtervielfalt , op. cit. , pp. 38, 60, 65, 87, 99, 120, 122, 124, 125. [22] Commissaire aux droits de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... du texte font deux choix qui peuvent être contestés. Tout d’abord, ils choisissent de faire plusieurs ... veut se rapprocher des autres législations européennes, tout en essayant de faire un pas en avant sur certains ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... otherwise » (Le terme de « salarié » doit inclure tout salarié, et ne doit pas être limité aux salariés ... ce sujet : les libertés de l’employeur doivent être tout autant protégées et la syndicalisation est loin ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour, et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en ... comparative en arbitrage commercial international est tout à fait pertinente, puisque l’on va vers une ... à s’appliquer, alors une exécution partielle est tout à fait envisageable. En l’occurrence il s’agissait ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour, et les chances de succès du recours. On relèvera tout de même, que cette décision pourrait être remise en ... comparative en arbitrage commercial international est tout à fait pertinente, puisque l’on va vers une ... à s’appliquer, alors une exécution partielle est tout à fait envisageable. En l’occurrence il s’agissait ...