Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ainsi qu’une double sanction en vertu ... et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de ... pétroliers qui concourt aux finances publiques en France et encourage, peut-être, les automobilistes à la ... Mot-clés:
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel. ... du fait de procédures internes. DeLanney a donc engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ... une conception différente de l’intérêt social en France et aux États-Unis. Si les dirigeants, dans les deux ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les ... offre comme service à ses clients de leur fournir une sélection d’extraits d’articles répondant à ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... d’une part, la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent ... Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... Au-delà du problème posé par la définition, on voit mal le concubinage être levé au rang de mariage de fait ... Mot-clés: concubinage / common law marriage