Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des ... pour but d’entraver l’accès à l’avortement (A), un dernier élément, l’effet de la loi reste à prendre en ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... cité, est sans doute le plus emblématique. La Cour avait condamné les juridictions anglaises, qui avaient donné ... entre le Royaume-Uni et l’UE ont commencé le mois dernier concernant le Brexit, on peut se demander l’impact ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Act) du 26 octobre 2001 aux Etats-Unis. Le titre III de ce dernier texte – l’International Money Laundering ... nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme aux Etats-Unis les ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 1999 par exemple ( dernières données disponibles à ce jour ), seules 18% des peines d’emprisonnement prononcées ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par la mise en place d’une TVA énergétique ... fondamental que représente l’environnement au jour d’aujourd’hui. Il démontre en outre que, bien que ... de l’environnement et le montant de l’impôt. Ce dernier apparaît comme une sanction, son effet se veut ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...