La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de loi américaine instaure l’obligation de mise à jour des données et encadre les conditions de leur ... au projet américain montrent que la rédaction de ce dernier a été inspirée par le besoin de rétablir un lien ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des ... d’exécution. A défaut, si l’exécution a vu le jour, le délai de prescription de l’action en application ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Il sera donc considéré ci-après que ce ... ne les remplissent pas totalement pour autant. Le dernier problème que nous étudierons est celui de la ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
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Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... premier temps c'est à l'échelle nationale qu'ont vu le jour de telles exceptions à l'application de l'immunité de ... n'est mis à leur disposition pour s'assurer que l'Etat condamné donnera effet à la décision rendue. Plutôt que ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des conseils juridiques en fonction de chaque cas. Le dernier pôle enquête sur les plaintes pour discrimination ... l’orientation religieuse, ce test est mis en œuvre. Ce dernier comporte trois critères : la mesure doit être ... Mot-clés:
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier décide de changer de confession (Cour Européenne ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... commettants pour leurs préposés, dans la mesure où ce dernier a agi dans les limites de sa fonction (Cass., Ass. ... Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin répondre à un dernier problème, celui de l´indemnisation de la perte de ... caractères : il doit être certain et direct. Ce dernier caractère renvoie à la notion de lien de causalité ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... CJUE), a demander la redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau ... améliorer le projet de règlement présenté en janvier dernier. Toujours est-il qu’a déjà ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... par 90% des titulaires du capital avec droit de vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté ... n’est cependant pas possible pour le majoritaire. Ce dernier, ne peut dans le cadre d’un squeeze out , ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol