La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » (contrôle ... le critère différent du « contrôle global ». L’application d’un nouveau critère sema le doute sur la ... était un conflit interne ou international aux fins d’application des normes de DIH. Si le conflit était interne, ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont jugé que le nombre d’affaires relatives à l’application du FCPA était, au final, faible. À l’été ... malheureusement trop tôt pour s’intéresser à l’application par les juridictions françaises de la Convention ... Seul le Canada a, à ce jour, fait directement application de la Convention OCDE. Certes, les instruments ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... à savoir une mention vide. C’est dans le règlement d’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 14.04.2018): https://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf - LOI n° 2002-303 du 4 mars ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... précisions essentielles sur le régime juridique et sur l'application de cette intéressante technique contentieuse ... 1 https://www.icc-cpi.int/Transcripts/CR2016_05768.PDF . Bibliographie sélective Source commentée ... https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2016_07245.PDF Traités Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. Application plus rigoureuse des critères de brevetabilité, ... des autres… Les Cours du circuit fédéral ont jugé l’application trop difficile. Elles ont ainsi simplifié la ... 21 juin 2007 http://www.oecd.org/dataoecd/48/13/24510072.pdf Brevets et innovation: tendances et enjeux pour les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de common law selon ... que les parties peuvent exclure ou déroger à l’application de la CVIM. (Il semble d’ailleurs que le fait ... régir le contrat constitue une manière d’exclure l’application de la CVIM. En ce sens, O. Cachard, op. cit. , p. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles ... de toute législation nationale- et elle est d’application supplétive -elle ne s’applique qu’à défaut ... omniprésente. Cadre de la comparaison . Champ d’application de la Convention: La Convention de Vienne ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du Conseil de sécurité, ... au respect de l'immunité de l'ONU et a pprécie son application à l'aune de diverses sources, dont la ... http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, disponible ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... effet de serre de l’Union européenne (SEQE-UE) dont l’application est sectorielle, contrairement à celle du ... et français diffèrent, non seulement dans leur champ d’application (I) mais également dans leur mise en œuvre (II). I. Des champs d’application similaires comportant des différences ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29, al. 1, ZPO en procédure civile interne (1) Champ d’application matériel : le champ d’application matériel du § 29, al. 1, ZPO est ouvert aux ... d’une telle relation. Relèvent du champ d’application du § 29, al. 1, ZPO tous les contrats soumis au ...