Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats ... al refugiado) http://www.cear.es/files/CEAR%20INFORME_2010.pdf - site de l’UNHCR ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourrait souhaiter face aux oppositions quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et ... conséquences étaient encore inconnues. Par exemple, l’application pratique de ce principe serait d’interdire la ... est son domaine de prédilection initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette procédure a été ... et les avantages d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse ... est plus faible que celle d'un coupable. Donc, par application de la théorie des jeux, le coupable aura plus ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à ... la lumière du point 47 de la communication relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière ... OFCE Sciences-Po: http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/documents/eloi.pdf -Glossary of competition ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans les deux systèmes, notamment au regard de l’application de l’anatocisme en matière commerciale, ... (I), engendre des résultats divergents quant à son application au sein des deux systèmes juridiques (II). I- ... ayant pour vocation de l’encadrer (A), s’en suivra l’application dérogatoire de l’anatocisme en matière ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande ... la Directive du 27 septembre 2001 fut adoptée, imposant l'application du droit de suite dans tous les Etats membres. ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations ... proposent des arguments en faveur et en défaveur de l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de ... ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à cette question, il convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela ... à déterminer la place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA ... On pourrait en déduire que l’ampleur de l’application du PIDCP est assez limitée. L’AMPLEUR DE ...
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Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... facultatif, complémentaire, tendant à faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été ... à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats doivent au préalable ... Il est composé d'experts indépendants surveillant l'application de la Convention par les Etats parties (art. 34). ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les ... romano-germanique pourraient être confrontés en application du Règlement. Il nous faudra cependant d'abord ... les difficultés relatives à la détermination du champ d'application matériel du Règlement. En effet, celui-ci ne ...