Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... http://ccij.ca/uploads/Bouzari-Court%20of%20Appeal.pdf - Affaire Kadhafi , Cour de cassation, 13/03/2001 ... CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf - Jones and others c. Royaume-Uni , CEDH, Requêtes ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... des données est appliquée à l’égard des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, ... personnes concernées par un traitement. Or le champ d’application de la protection des données personnelles ne ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... La liberté de conscience est garantie aux élèves. L’application du principe de neutralité confessionnelle ... du 15 mars 2004 est venue préciser les conditions d’application de la laïcité dans les établissements publics. ... intérieur, qui explicitaient clairement le cadre d’application d’une restriction de la liberté des élèves ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... des données est appliquée à l’égard des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, ... personnes concernées par un traitement. Or le champ d’application de la protection des données personnelles ne ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de courte citation, ce qui restreint encore son champ d’application (ce point fait l’objet de critiques sur le ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et tendre donc à prévenir toute violation future. L’application d’un droit est bien souvent assortie de ... 60, hiver 2005, mis en ligne le 23 février 2006. URL : http://conflits.revues.org/index1930.html ). Les ... hiver 2005, [En ligne], mis en ligne le 23 février 2006. URL : http://conflits.revues.org/index1930.html . ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet d’application ou tout du moins on servit d’inspiration alors ... largement admis de l’autonomie de la volonté, leur application quand sont choisis les « « Principes ... la règle pertinente de la loi applicable », et leur application pour compléter (et non plus interpréter) ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... la 14ème semaine de grossesse. Jusqu’à maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de ... http://www.unionpourlavie.net/themes/dossier3/objection1.pdf Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG