L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire pour ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de Bruxelles I. Le choix d’en exclure ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... et par le Parlement. www.cre.gov.uk/employmentcode.pdf . Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Code of practice on ...ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD
... un domaine du droit très sensible et actif, dont l’application s’est soldée en milliers de Livres. ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... de leur participation à un jury. En effet l’arrêt fait application de la limite au pouvoir de licenciement de ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres crimes commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ENMOD) http://www.sussex.ac.uk/Units/spru/hsp/ENMOD.pdf Ce traité international s’attache à la protection de ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/cw_ag/gesamt.pdf ) Cette loi met en oeuvre certaines dispositions de la ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale ...