Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, 11. Auflage, 2016, Luchterhand Verlag Articles K. GÖHLE-SANDER, ... édition PESKINE E., WOLMARK C., Droit du travail, Dalloz, 2016   Articles LANGLET V., « La protection des femmes ... n° 70-40071   Textes légaux Méga Code du travail 2016, Dalloz   Sites internet https://www.legifrance.gouv.fr ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... génétique » a été mise en place qui compte à ce jour près de 2 millions de profils. Suite à cette ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... sur le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps que les instructions soient ... 2014 J.K et autres c. Suède , requête 59166/12, 23 août 2016 A.S. c. France , requête n°46240/15, 19 avril 2018   ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... 1999 par exemple ( dernières données disponibles à ce jour ), seules 18% des peines d’emprisonnement prononcées ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. -          ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des ... d’exécution. A défaut, si l’exécution a vu le jour, le délai de prescription de l’action en application ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Privacy Shield ). Encore jeune (il date du 2 février 2016), il doit d'abord être analysé par les autorités ... personnelles aux États-Unis", Recueil Dalloz , 14 janvier 2016 - Castets-Renard C., "Données personnelles : accord ... et les États-Unis",  Recueil Dalloz , 11 février 2016 - Daoud E. Péronne G., "Transferts de données ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... de produits » sous astreinte de 50,000 euros par jour. Seul un cas similaire est connu en Allemagne, où les ... plus, eBay dépense 5 million chaque année pour mettre à jour son système anti-fraude. ( ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...