L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par ... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... la validité de ces outils au moins jusqu’au 31 janvier 2016. Puis, en novembre la Commission a publié une ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « ... par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le pays, étant un État fédéral, ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable au niveau ... du harcèlement moral et du harcèlement sexuel 1. Les éléments constitutifs du harcèlement moral Dans la ... du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point mort. Le nouveau ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale ... la signature de deux pactes distincts le même jour. L’un, reflétant l’idéologie occidentale, concerne ... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... v. Google, Inc. , 136 S. Ct. 1658, 194 L. Ed. 2D 800 (2016)), ce qui confirme le dernier jugement en date, celui en ... v. Google, Inc. , 136 S. Ct. 1658, 194 L. Ed. 2d 800 (2016) ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose ... la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet. Il s’apprécie au jour de la demande du brevet. Il est constitué et connu en ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit des ...