Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code ... Grünen ont provoqué un premier débat le 18 février 2016[56], renouvelé dans les mêmes termes le 10 novembre ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... que « la femme serait vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme ... und Jugend, BMFSFJ ) a présenté un projet de loi en 2016, longuement discuté avant l’approbation du Cabinet ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... beweist, die eine Benachteiligung wegen eines in § 1 genannten Grundes vermuten lassen, trägt die andere Partei ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. France5 que ... Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la similitude que ... plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par l'organisation non ...